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Loi Elan : comment se conformer aux nouvelles obligations énergétiques ?

22 September 2020
Juridique

Publié il y a plus d’un an, le décret tertiaire présente de nombreux enjeux pour le secteur immobilier. Il détermine les champs d’application et les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de réduction énergétique définie par la loi ELAN de 2018.

Avant de voir les obligations imposées par cette réglementation à l’ensemble des parties prenantes du secteur immobilier, il nous semble important de revenir sur l’origine de ce décret.

Le décret tertiaire complète la Loi ELAN

C’est l’article 175 de la loi ELAN qui prévoit que :

“des actions de réduction de la consommation d’énergie sont à mettre en œuvre dans les bâtiments, parties de bâtiment ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire”.

Qui est concerné par ce décret ?

La portée de ce décret aussi connu sous le nom de « décret de rénovation tertiaire », est très large. Ce sont les bâtiments tertiaires qui sont concernés par de décret quelques soient leur usages. En d’autres termes, les bureaux, commerces, hotels, restaurants… sont concernés.
Le critère de l’activité tertiaire au sens de l’INSEE n’est pas retenu. Ainsi, Les entreprises ayant une activité industrielle ou agricole possédant des bureaux à usage tertiaire sont aussi concernées.

Les conditions d’application du décret :

  • la surface au sol des bâtiments tertiaires doit être supérieure ou égale à 1 000 m2. Les surfaces à usage non tertiaires mais annexes à l’activité principale tertiaire du bâtiment entrent dans le champ d’application du décret
  • Les parties prenantes mixtes servant à un usage tertiaire sont également soumises aux obligations prévues par le décret
  • Les ensembles de bâtiments, si l’un d’entre eux héberge des activités tertiaires entrent dans le champ d’application du décret. Dans ce cas, le seuil des 1 000 m2 est retenu pour la seule partie tertiaire.

Les propriétaires et les locataires sont tenus par les obligations prévues par le décret.

Qu’est-ce qui impose le décret ?

Le décret impose des réductions de consommation et la communication d’informations sur la consommation d’énergie des bâtiments.

Des réductions de consommation d’énergie

Complétant la loi ELAN, le décret impose une obligation de résultat sur le résultat à atteindre.
La réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments doit atteindre :

  • 40 % d’ici 2030
  • 50 % d’ici à 2040 et
  • 60 % d’ici 2050.

Le pourcentage de réduction de consommation d’énergie est calculé par rapport à une consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
Le décret tertiaire prévoit ses objectifs sur la base d’une argumentation technique et financière qui tient compte des contraintes techniques, architectural ou patrimonial relatif au bâtiment, au volume de l’activité exercée et des coûts d’action, « manifestement disproportionnés par rapport aux avantages attendus ».

Ce décret doit être complété par plusieurs arrêtés ministériels qui apporteront des précisions.
C’est le cas avec l’arrêté « méthode » paru au JO du 3 mai 2020 qui apporte des précisions méthodologiques. Elles concernent :

  • les niveaux de consommation d’énergie finale à atteindre et 
  • les modalités d’ajustement des données de consommation en fonction des variations climatiques.

Un futur arrêté contiendra les seuils énergétiques, exprimés en énergie finale.

Un suivi de la consommation d’énergie

Pour assurer le suivi de l’application du décret issu de la Loi ELAN, les propriétaires devront communiquer les consommations énergétiques sur une plate-forme numérique géré par l’ADEME dès 2021.
Les propriétaires ou les preneur à bail déclarerons sur cette plate-forme :

  • L’activité tertiaire exercée dans le bâtiment
  • La surface des bâtiments ou partie de bâtiment
  • Les consommation annuelle d’énergie par type d’énergie
  • L’année de référence et les consommations de référence en énergie finale associé
  • Les indicateurs d’intensité d’usage relatif aux activités hébergés
  • La modulation prévu
  • La comptabilisation des consommations d’énergie finale liées à la recharge des véhicules électriques ou hybride

La plate-forme émettra une attestation numérique suite à cette déclaration annuelle.

Des sanctions possibles

L’absence, non justifiée de la transmission de ces informations, sera passible d’une amende de 1 500 euros pour les personnes physiques et pourra aller jusqu’à 7500 euros pour les personnes morales.
Une autre sanction est possible : le name and shame qui consiste à publier le nom des sites qui ne respecteront pas les obligations.
Une autre sanction est possible : le name and shame qui consiste à publier le nom des sites qui ne respecteront pas les obligations.

Loi ELAN : le rôle de RSW

La Loi ELAN prévoit que « des actions de réduction de la consommation d’énergie finale » soient mises en œuvre. 
Le décret précise que ces actions vont au-delà de mesures matérielles sur la performance énergétique des bâtiments. Le décret donne une liste d’actions possibles :

1° La performance énergétique des bâtiments ; 

2° L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ; 

3° Les modalités d’exploitation des équipements ; 

4° L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants. 

RSW est en mesure de vous accompagner sur les différents volets vous permettant d’atteindre avant les dates butoirs les objectifs fixés par le décret.

Les économies d’énergie

RSW propose avec les Optiwatteurs une gamme de produits permettant de réduire votre consommation générale avec un contrôle et un profilage des courbes de consommations ou au travers du système « Air Kontrol System » (AKS) qui permet par exemple de gagner 50% de consommation de chauffage sur les systèmes de ventilation des cuisines.

Le management de l’énergie par RSW

RSW sait comment mesurer, analyser et interpréter vos données de consommation afin de conserver un haut niveau de qualité des optimisations d’énergie. RSW sait aussi s’assurer que le système mis en place assure correctement ses actions d’économies. Lorsque la plateforme ADEME sera en ligne, il nous sera possible transmettre automatiquement les données qui permettront de certifier les économies effectivement réalisées.

Vous doutez de l’intérêt pour votre cas ? 

Le bâtiment reste, encore et toujours en France, le secteur le plus énergivore : il concentre à lui seul 45 % de la consommation d’énergie. Il y a certainement des sources d’économie d’énergie dont RSW peut vous faire profiter.

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